Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société BLACK BOLT, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 981 985 096 (SIRET du siège : 981 985 096 00016), code NAF 6202A, numéro de TVA intracommunautaire FR19 981 985 096, dont le siège social est situé c/o LES TRICOLORES (société de domiciliation), 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94303 Vincennes Cedex (ci-après « PilotENR » ou l'« Éditeur »), et, d'autre part, le Client (tel que défini à l'article 2).

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription et d'utilisation du service SaaS PilotENR, accessible à l'adresse pilot-enr.fr, par des professionnels du secteur des énergies renouvelables.

Toute souscription à un abonnement PilotENR implique l'acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces conditions. En cas de refus ou de désaccord, l'accès au Service ne sera pas accordé.

2. Définitions

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Éditeur / PilotENR : la société BLACK BOLT, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 981 985 096, éditrice du Service.
• Client : personne morale (entreprise, association, collectivité) qui souscrit à un abonnement PilotENR.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser le Service.
• Service : plateforme SaaS accessible à l'adresse pilot-enr.fr, incluant ses fonctionnalités de gestion de leads, suivi de dossiers, calculs d'éligibilité, vérification IA de documents, mailing et statistiques.
• Données Client : données saisies ou importées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (leads, dossiers, documents, informations de contact).
• Abonnement : droit d'accès au Service selon la formule souscrite (Starter, Pro ou Enterprise) pour une durée déterminée.

3. Description des services

PilotENR propose trois formules d'abonnement avec les fonctionnalités suivantes :

4. Conditions d'accès et d'inscription

Le Service est réservé aux professionnels de la rénovation énergétique (entreprises, artisans, bureaux d'études, collectivités) exerçant légalement en France.

L'inscription au Service doit être effectuée par le représentant légal ou une personne dûment autorisée du Client. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

• Raison sociale et SIRET
• Identité du représentant légal
• Adresse du siège social
• Adresse email de contact

L'accès au Service est activé après validation du paiement de la première facture.

5. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée selon le statut du Client.

Les tarifs actuels et les conditions tarifaires sont disponibles sur la page de tarification du site pilot-enr.fr.

PilotENR se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email. Si le Client refuse les nouvelles conditions tarifaires, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date de prise d'effet du changement de tarif.

6. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées par PilotENR.

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon le choix du Client lors de la souscription.

Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email. Le paiement est exigible à l'échéance mentionnée sur la facture.

7. Pénalités de retard

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce français, en cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due en sus, selon l'article D441-5 du Code de commerce.
• En cas de non-paiement après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, PilotENR se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement à PilotENR fonctionne selon les modalités suivantes :

• Abonnement mensuel : durée d'un mois civil. Renouvellement par tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation.
• Abonnement annuel : durée d'une année civile. Renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation.

Le Client recevra une notification par email au moins 30 jours avant le renouvellement automatique, lui rappelant la date d'échéance et les conditions de résiliation.

9. Résiliation

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace client (section Paramètres > Abonnement).

La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours (fin du mois civil pour les abonnements mensuels, fin de l'année pour les abonnements annuels). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Résiliation par PilotENR pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage illicite, violation des conditions), PilotENR notifiera le Client par email et lui accordera un délai de 15 jours pour remédier au manquement.

En cas de manquement grave ou répété (fraude, usage à des fins illicites, atteinte à la sécurité du Service), PilotENR se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement sans préavis.

Effets de la résiliation

À la date de résiliation, l'accès au Service reste maintenu jusqu'à la fin de la période pour laquelle le Client a payé. Après la résiliation, le Client devra exporter ses Données Client conformément aux dispositions de la section 14 (Réversibilité des données).

Conformément à l'article 14 de la Directive 2019/1024 (Directive SAE), le Client a le droit d'obtenir une copie de ses Données Client dans un format lisible par machine avant la suppression définitive.

10. Niveau de service (SLA)

PilotENR s'engage à maintenir une disponibilité du Service d'au moins 99,5 % sur une période mensuelle (hors périodes de maintenance programmée).

Les interventions de maintenance seront effectuées de préférence en dehors des heures d'activité commerciale et notifiées au moins 48 heures à l'avance par email ou via la page de statut (statut.pilot-enr.fr).

Sont exclues du SLA les situations de force majeure, les urgences liées à la sécurité du Service ou des données, et les manquements du Client à ses obligations (notamment concernant la sécurité d'accès à ses comptes).

11. Propriété intellectuelle

PilotENR est propriétaire exclusif de tous les éléments constitutifs du Service (code source, interfaces, algorithmes, bases de données, documentation, marques).

Le Client reçoit une licence non-exclusive, non-transférable, révocable, limitée à la durée de l'abonnement, pour accéder et utiliser le Service conformément aux présentes conditions.

Toute reproduction, décompilation, modification, ou utilisation du Service en dehors du cadre de la licence accordée est strictement interdite.

Le Client conserve la propriété exclusive de ses Données Client et consent à PilotENR l'utilisation de ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

12. Responsabilité

PilotENR est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Cela signifie que PilotENR s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité, mais ne garantit pas des résultats spécifiques.

La responsabilité totale de PilotENR envers le Client est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

PilotENR n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, ou punitifs (perte de bénéfices, perte de données, interruption d'activité, dommages à la réputation).

Important concernant les calculs d'éligibilité : Les calculs d'éligibilité aux aides (MaPrimeRénov', CEE, etc.) fournis par le Service sont donnés à titre indicatif. Les montants définitifs des aides sont déterminés par les organismes compétents (ANAH, obligés CEE, collectivités). Le Client reste responsable de la vérification des critères d'éligibilité auprès des autorités compétentes.

Important concernant la vérification IA : La vérification automatisée des documents par intelligence artificielle est un outil d'aide au contrôle, non un avis juridique. Le Client reste responsable de la validation finale des documents et du respect des exigences réglementaires.

13. Protection des données personnelles

Pour les Données Client contenant des données personnelles, PilotENR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement et doit se conformer à ses obligations légales (transparence, consentement, droit des personnes).

Un contrat de traitement des données personnelles (Data Processing Agreement) est disponible à la demande. Consultez également la page DPA du site.

Pour les données relatives aux comptes utilisateurs (nom, email, rôle), PilotENR agit en qualité de responsable du traitement. Les détails sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

14. Réversibilité des données

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client a le droit d'exporter ses Données Client. PilotENR s'engage à fournir :

• Un export complet des Données Client dans les 30 jours suivant la demande, dans des formats standard (CSV, JSON).
• La suppression définitive de toutes les Données Client 30 jours après l'export demandé.
• La suppression des sauvegardes de secours dans les 90 jours au maximum.
• Une attestation de suppression sur demande écrite.

Cette obligation est suspendue pour les données dont PilotENR doit conserver une copie en vertu d'une obligation légale (données comptables, données liées à des dossiers en cours de traitement administratif, etc.).

15. Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Avant d'engager une action en justice, le Client et PilotENR s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@pilot-enr.fr dans un délai de 30 jours suivant l'événement litigieux.

Si aucun accord n'est trouvé dans les 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris (siège social de BLACK BOLT).

16. Modifications des Conditions Générales

PilotENR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration du délai de notification de 30 jours constitue une acceptation des modifications.

Si le Client refuse les modifications, il a le droit de résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.